Définitions clés à la croisée de l'intelligence artificielle et du droit. Chaque terme est expliqué dans son contexte juridique français et européen.
Évaluation obligatoire au titre du RGPD (article 35) lorsqu'un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés. La CNIL recommande une AIPD pour tout déploiement d'IA traitant des données personnelles à grande échelle.
Dispositif prévu par l'IA Act (articles 57-62) permettant aux entreprises de tester des systèmes d'IA innovants dans un cadre contrôlé, sous la supervision d'une autorité compétente, avec des dérogations temporaires à certaines obligations réglementaires.
Instance représentative du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Depuis 2025, la jurisprudence impose la consultation du CSE avant tout déploiement d'outils IA ayant un impact sur les conditions de travail (article L.2312-8 du Code du travail).
Article associé →Ensemble des mesures qu'une organisation doit mettre en place pour respecter les réglementations applicables à ses usages de l'IA : IA Act, RGPD, droit du travail, obligations sectorielles. Inclut la gouvernance, la documentation, l'évaluation des risques et la formation des équipes.
Article associé →Personne physique ou morale qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, à l'exclusion d'un usage personnel non professionnel. Un cabinet d'avocats utilisant un outil IA pour analyser des contrats est un « déployeur » au sens du règlement, avec des obligations spécifiques (article 29).
Article associé →Technique consistant à entraîner un modèle plus petit (« élève ») à reproduire les sorties d'un modèle plus grand (« professeur »). Juridiquement controversée lorsqu'elle est réalisée sans autorisation : violation potentielle des CGU, du droit d'auteur, du secret des affaires ou parasitisme.
Article associé →Personne ou entité qui développe ou fait développer un système d'IA en vue de sa mise sur le marché ou de sa mise en service sous son propre nom ou sa propre marque. Le fournisseur supporte les obligations les plus lourdes de l'IA Act : conformité, marquage CE, documentation technique.
Contenu généré par un modèle de langage (LLM) qui cite des décisions de justice, des articles de loi ou des jurisprudences inexistants ou déformés. Risque majeur pour les professionnels du droit : des avocats ont été sanctionnés pour avoir soumis des mémoires contenant des références inventées par l'IA.
Article associé →Règlement européen sur l'intelligence artificielle adopté en 2024, établissant un cadre juridique harmonisé pour le développement, la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA dans l'Union européenne. Il classe les systèmes d'IA par niveau de risque (inacceptable, haut risque, risque limité, risque minimal) et impose des obligations proportionnées.
Article associé →Système d'IA capable d'agir de manière autonome : planifier des étapes, utiliser des outils, naviguer sur le web, exécuter du code. Soulève des questions juridiques spécifiques sur la responsabilité, la supervision humaine et le consentement.
Article associé →Modèle de langage de grande taille entraîné sur des corpus massifs de texte. Exemples : GPT-4, Claude, Gemini, Mistral. Les LLM génèrent du texte de manière probabiliste, ce qui explique le risque d'hallucinations. L'IA Act les encadre via la catégorie « modèles d'IA à usage général » (GPAI).
Protection de la confidentialité des avis juridiques internes. En France, la loi 2026-122 a étendu une forme limitée de confidentialité aux consultations des juristes d'entreprise, distincte du secret professionnel de l'avocat.
Article associé →Attestation de conformité apposée par le fournisseur d'un système d'IA à haut risque après avoir satisfait aux exigences de l'IA Act. Le marquage CE est obligatoire avant la mise sur le marché européen.
Règlement européen (UE 2016/679) encadrant le traitement des données personnelles. Son articulation avec l'IA Act est un enjeu majeur : tout système d'IA traitant des données personnelles doit respecter les deux textes simultanément — base légale, minimisation, droit d'opposition, AIPD.
Catégorie définie par l'IA Act (Annexe III) regroupant les systèmes d'IA utilisés dans des domaines sensibles : justice, emploi, crédit, éducation, migration, infrastructures critiques. Ces systèmes sont soumis à des obligations renforcées : évaluation de conformité, documentation technique, surveillance humaine, gestion des risques.
Article associé →Principe fondamental protégeant la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client. L'utilisation d'outils IA (cloud, API) soulève des questions sur le respect de ce secret : les données saisies dans un LLM peuvent-elles être considérées comme protégées ?
Article associé →Ce glossaire est régulièrement enrichi. Si vous cherchez une définition qui n'y figure pas encore, écrivez-nous.
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